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UN CERTAIN REGARD SUR L'ACHAT ET L'INNOVATION DANS LES PAYS DE LANGUE ALLEMANDE Cette section est principalement réalisée en français. Si vous souhaitez publier un message pour les acheteurs français sur ce blog, vous pouvez les envoyer par information@nexidee.eu Diese Rubrik wird hauptsächlich in französischer Sprache geführt. Wenn Sie eine Meldung für französische Einkäufer über diesen Blog veröffentlichen möchten, können Sie uns diese gerne über information@nexidee.eu senden.

La bataille du tofu

Les désignations « fromage » ou « lait » peuvent-elles être utilisées pour désigner des produits végétaux ? Le débat qui anime les organisations de consommateurs, les syndicats professionnels et les industries agro-alimentaires depuis des années est tranché.
La Cour de justice de l’union européenne a répondu dans le cadre d’une question préjudicielle soumise par le tribunal régional de Trèves (Landgericht Trier) et a interprété de façon univoque le droit européen. Les termes « lait », « beurre », « crème » ou « fromage » sont réservés à des produits laitiers issus de la sécrétion mammaire et obtenus par la traite. Les appellations telles que  beurre de soja sont donc jugées trompeuses. L’arrêt du 14 juin 2017 précise que les dénominations réservées aux produits laitiers ne peuvent être utilisées pour des produits végétaux que si le produit est visé par la décision 2010 / 791 / UE. Cela concerne par exemple des appellations traditionnelles telles que lait de coco, fromage de tête ou crème de cassis qui ne sont pas trompeuses pour le consommateur.

L’argumentation de TofuTown, l’entreprise assignée par l’association VSW devant le tribunal, n’a pas été retenue. La société avancait que ses produits comprennent toujours des mentions explicites telles que "produit végétalien" et que tout ce qui contribue à encourager le consommateur final à préférer un produit végétalien est une contribution à la réduction de l’empreinte écologique et mérite donc d'être encouragé.
VSW est une association berlinoise spécialisée dans la dénonciation des fraudes commerciales et des actes de concurrence déloyale.
Cette affaire souligne l’engagement constant des instances européennes en matière de protection des consommateurs et il appartient à présent au tribunal régional de Trèves de se prononcer sur la base de cette interprétation stricte du droit européen.

Le pharmacien français Hippolyte Mège-Mouriès (1817 - 1880), inventeur de la margarine, mérite une pensée à l’occasion de cet arrêt décisif qui rappelle qu’un ersatz de beurre fabriqué avec une émulsion d’huile, d’eau et de tofu ne pourra donc plus être mis en vente sous l’appellation beurre végétal.

Le communiqué en français de la CJUE est disponible ici : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-06/cp170063fr.pdf
L’arrêt de la Cour est disponible ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d59cf546b04fb64489839fb38a2d9d2cf9.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaxmSe0?text=&docid=191704&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=285351
[14 juin 2017]

 

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Fini les acheteurs dociles !


Les efforts des pays développés, en particulier dans le cadre de l’OCDE, pour prévenir et combatte la corruption portent leurs fruits. La mauvaise réputation des grands appels d’offres publics, plus connus pour les commissions, les frais commerciaux exceptionnels et les honoraires fictifs que pour la performance des achats est bien ancrée mais l’Autriche démontre aujourd’hui que le fatalisme n’a plus cours.

Le 16 février 2017, le ministère de la défense a déposé une plainte auprès du Procureur de la République de Vienne contre Airbus Defence and Space en raison de soupçons de tromperies et de fraudes à l’occasion de l’achat de dix avions de combat Eurofighter.

La «Finanzprokuratur», qui est à la fois le conseil juridique du gouvernement et l’avocat de l’Etat pour les contentieux de droit privé, s’est jointe à cette plainte au pénal.

La plainte de la Défense se fonde sur les investigations de la «Task force Eurofighter» formée en 2012 et dont le rapport du 12 février 2017 (consultable ici : http://www.bundesheer.at/download_archiv/pdfs/bericht_tf_eurofighter.pdf) démontre selon le ministère qu’Airbus (à l’époque EADS) a trompé son futur client sur le véritable coût et les véritables caractéristiques techniques de l’avion. L’indemnité demandée par la République autrichienne est fondée sur la différence entre les coûts prévus par l’avionneur et les coûts d’exploitation réels et pourrait atteindre 1,1 milliard d’Euros selon les plaignants.

Le ministre autrichien de la Défense, Hans Peter Doskozil, souligne aussi la portée politique de la plainte en affirmant que seule la transparence dans le dossier Eurofighter marqué par 15 années de soupçons de corruption et la démonstration de la bonne gestion des deniers publics pourront convaincre le contribuable de la nécessité de poursuivre l’effort de financement de la défense nationale.

[16 février 2017]

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