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UN CERTAIN REGARD SUR L'ACHAT ET L'INNOVATION DANS LES PAYS DE LANGUE ALLEMANDE Cette section est principalement réalisée en français. Si vous souhaitez publier un message pour les acheteurs français sur ce blog, vous pouvez les envoyer par information@nexidee.eu Diese Rubrik wird hauptsächlich in französischer Sprache geführt. Wenn Sie eine Meldung für französische Einkäufer über diesen Blog veröffentlichen möchten, können Sie uns diese gerne über information@nexidee.eu senden.

Une première !

Déceler et combattre les pratiques anticoncurrentielles sont des tâches délicates et enthousiasmantes pour les professionnels de l’achat. Les autorités publiques européennes et nationales apportent heureusement un concours décisif en veillant au respect de la libre concurrence et à la sanction des pratiques contraires à une économie sociale de marché libre et ouverte.

Pour la première fois, l'Autorité de la concurrence a été amenée à prononcer une sanction à un stade précoce de la procédure : le groupe Brenntag (chimie) est condamné à une amende de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction.

Pour sa part, la société Brenntag AG basée à Essen, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et présente dans 74 pays où elle sert 185.000 clients a émis un communiqué soulignant qu’elle estime avoir satisfait à toutes les exigences juridiques. Brenntag peut formuler un recours devant la Cour d’Appel de Paris.

L'Autorité de la concurrence a sanctionné les entreprises Brenntag SA et Brenntag AG pour avoir fait obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anti-concurrentielles. Pour l’Autorité de la concurrence, ces comportements ont entravé le déroulement de l'instruction et même empêché celle-ci d'aboutir. La sanction prononcée (30 millions d’Euros alors que le maximum légal était de 103 millions d’Euros) tient compte de la taille de l'entreprise et de la nécessité d'assurer « un effet suffisamment dissuasif afin d'éviter qu'une entreprise puisse objectivement avoir avantage à faire obstacle à une instruction de l'Autorité ». L’Autorité de la concurrence reproche à Brenntag « d’avoir transmis des informations incomplètes, imprécises et hors délais avant de refuser de communiquer les informations et éléments matériels qui lui avaient été demandés à plusieurs reprises ».

La décision de l’Autorité de la concurrence est disponible ici : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17d27.pdf

[22 décembre 2017]

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