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UN CERTAIN REGARD SUR L'ACHAT ET L'INNOVATION DANS LES PAYS DE LANGUE ALLEMANDE
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« On parle français ! » au tribunal de Sarrebruck

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Landgericht (comparable à un Tribunal de grande instance) de Sarrebruck, la capitale du Land de Sarre, permet aux justiciables qui le souhaitent de plaider leur cause en langue française.
Cette option concerne deux chambres de ce tribunal : une chambre commerciale traitant les litiges entre professionnels et une chambre civile, tournée vers les consommateurs finals.

Cette importante évolution permet aux cocontractants de désigner Sarrebruck comme tribunal compétent tout en décidant l’utilisation de la langue française. C’est un moyen d’équilibrer une clause attributive de juridiction et contribue à consolider le rôle de Sarrebruck comme ville charnière des relations franco-allemandes. Rappelons que la limite administrative de la commune de Sarrebruck (183.000 hab.) et la frontière franco-allemande ont 19 km de tracé commun.

Pour la justice sarroise c’est également un moyen de conforter la politique proeuropéenne du Land et de faciliter, par une décision pragmatique, le développement des relations transfrontalières tout en proposant une alternative crédible aux cours arbitrales. Cela renforce également l’attractivité de la Sarre pour l’installation d’entreprises francophones soucieuses d’être présentes sur le marché allemand, la première économie d’Europe.

Les deux chambres francophones respectent les règles de procédure civile du Land ; la dématérialisation des dossiers judiciaires est systématique et les parties comme leurs avocats ne peuvent communiquer au tribunal que des pièces dématérialisées revêtues d’une signature électronique. Le recueil de témoignages est possible devant le tribunal mais également par visio-conférence. Les nombreux avocats bilingues de la région frontalière sont tous rompus à ces pratiques. Le bilinguisme des professionnels du droit est d’ailleurs toujours nécessaire car, à ce stade, l’option du français n’est proposée que pour les débats oraux.

Les deux chambres francophones de Sarrebruck sont une excellente nouvelle pour la diffusion du français comme langue internationale des affaires ; jusqu’à présent les tribunaux allemands proposant la tenue des débats en langue étrangère ne prévoient que l’utilisation de l’anglais (Cologne, Hambourg et Francfort).

 [24 juin 2019]